Statuant sur les créances ainsi déclarées, le juge-commissaire a par ordonnances distinctes du 10 novembre 2017, joint les deux causes ( à savoir les déclarations faites respectivement au passif de GBT

Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement.

Des loyers étant demeurés impayés, l'EPIC [Localité 1] Habitat- Oph a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 13 046, 77 euros, à titre principal, correspondant

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 juin 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée par dépôt à l'étude.

de justice à [Localité 2], ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent pour procéder aux visites, et pour faire établir, le cas échéant, par tout technicien de son choix les diagnostics

[C] [Y] de lui restituer la somme de 6171,97 euros, puis par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : 26 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 26 novembre 2025 (R.G. 2025006001) par le Juge commissaire

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025, la société Valgo a fait assigner en référé d'heure à heure la société Solvalor devant le président du tribunal de commerce.

Madame [M] a assigné en intervention forcée': -la SELARL [2] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2024, -l'[6] [7] [8] par acte de commissaire

Les intimés prétendent que l'ordonnance du juge-commissaire n'encourt aucune critique en ce qu'elle a réduit la clause pénale.

Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, M. [V] [I] a fait signifier à Mme [C] [U] et M.

liquidation judiciaire en date du 5 novembre 2024 rendu par le Tribunal de commerce de Nîmes intervenu suivant procès-verbal de recherches infructueuses en date du 14 Novembre 2024 de la SCP [O] [K], Commissaires

EPODE, enquête publique qui s'est déroulée de septembre à octobre 2016, dans le cadre d'un recours formé par la commune de Val-Cenis à l'encontre de l'ordonnance de taxe relative à ses vacations de commissaire

l'arrêté préfectoral n° 2006-1726 du 3 août 2006 ; 2) le plan d'alignement résultant de ce transfert d'office ; 3) le dossier d'enquête publique comprenant notamment le rapport et les conclusions du commissaire

l'association syndicale autorisée d'irrigation (ASAI) des Roches en vue de l'obtention de l'autorisation d'exploiter des retenues de substitution pour l'irrigation ; 2) le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur

la préemption et à la rétrocession de la parcelle cadastrale Y1 n° 1, lieu-dit « Le Pré de la Zézière », située sur la commune de Mayet, notamment : 1) la décision de préemption ; 2) les avis du commissaire

enquêteur ; 5) le rapport, l'avis et les conclusions rendus à l'issue de l'enquête par Monsieur X, commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Versailles.

Selon ordonnance en date du 15 février 2022, le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a admis au passif de la société [3] la créance du pôle de recouvrement spécialisé pour un montant de