AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d83dcdc6046d47318bef
27 mai 2026
27 mai 2026
contradictoire du 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a notamment : -constaté l'extinction de l'instance concernant la Sas Repos le Beau Site et le dessaisissement du tribunal de ce chef
Source officiellePage 18 sur 6921
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Chambre 1-1
6a17d841cdc6046d47318c47
27 mai 2026
27 mai 2026
contradictoire du 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a notamment : -constaté l'extinction de l'instance concernant la Sas Repos le Beau Site et le dessaisissement du tribunal de ce chef
Source officielle