AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
5fd91819e28825b3a06f5799
12 juin 2020
12 juin 2020
- Sur l'action récursoire de la caisse : - Sur la recevabilité de la demande de la caisse de reconnaissance d'une action récursoire contre la société Eiffage : La caisse ne démontre pas que
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Chambre 3-2
5fd94a633cb260323e17feb1
5 mars 2020
5 mars 2020
Selon la caisse, le délai de prescription a commencé à courir le 30 Juin 2000, date du dépôt du rapport d'expertise de Messieurs [G] et [U] dans le cadre de l'information judiciaire ouverte contre [I]
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