Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au

Adrien LALLEMENT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Elle réclame, en outre, une indemnité de 15.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

étant infondée et injustifiée

Au visa des articles 873 alinéa 3 du code de procédure civile, 1225 du code civil, elle sollicite de la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 14 novembre 2023 ;

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

Selon l'article L.3121-38 du même code, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà

[H] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement entrepris étant en outre confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure

du code de procédure civile

tel que prévu aux articles L.3121-43 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article 1315 du code civil applicable à la police d'assurance, devenu l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 20.

Madame [H] réclame encore 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et demande à la cour de condamner le salarié au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Patrice X..., de juger qu'elle ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du

109 du code général des impôts, en lieu et place de celles du c de l’article 111 du même code.

somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.