Le refus de renouvellement signifié par le bailleur a ouvert droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction, d'autre part, selon

[M] [P] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté la société Potentialis de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; '

700 du code de procédure civile.

financé, que le tracteur 90. 34 MX est sa propriété comme l ‘ établit la facture d'achat et la carte grise à son nom, tout comme le troupeau de vaches suivant facture du 2 / 12 / 1999 acquittée par ses

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français avec

cause grave, - condamner Monsieur [W] [S] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile.

du Code Civil), et qu'elle n'est donc pas fondée à invoquer contre la S.C.I. l'application des articles 1719-2ä et 1720 du Code Civil pour lui réclamer le remboursement des travaux de mise en conformité

450 du code de procédure civile

* * * * * * * * * * Selon ses dernières écritures notifiées le 14 février 2019, Madame [L], épouse [V], demande à la cour, au visa des articles 21-2, 34, 46, 47, 55 et 98 du code civil, du code

L'article 879 du code de procédure civile précise que la procédure prud'homale est régie par le livre premier du présent code, sauf lorsqu'il en est disposé autrement aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2

Au vu des éléments fournis par les parties, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il apparaît que les griefs invoqués par l'employeur à l'appui de la mesure de licenciement sont réels

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes des articles R. 315-36 et R. 315-36-1 du code de l'urbanisme, c'est à l'autorité administrative compétente qu'il incombe de délivrer le certificat d'achèvement

L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

d'une sanction poursuivant un objectif dissuasif, disproportionné ; - la majoration du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée en conséquence du caractère infondé des droits

[V] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.