L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

[1] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel - condamner aux dépens.

un chantier ne suffit pas à caractériser un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, la société MP Constructions estime que sa mise en cause n'est nullement justifiée.

Au cas présent, étant rappelé que conformément à l'article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve tant de la soumission que du déséquilibre significatif incombe à la société Red, force est

Le 10 septembre 2002, elle était victime d'un incendie dans une de ces cavités.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Monsieur

450 du code de procédure civile

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

, sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code, une injonction de délivrance du permis de construire.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

défaillante S.A. [10] (ref : 81323121840) demeurant [Adresse 7] défaillante Etablissement Public SIP OUEST HERAULT (ref : TH-TF 16 ; TF19 4684940209229) demeurant [Adresse 5] défaillante

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il en va de même des experts inscrits sur la liste nationale prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique. ". 3. En premier lieu, si M.

de l'article 123-23 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (

préjudices et de mettre les dépens et une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la charge du service départemental d'incendie et de secours

700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens, - dit que Mme [E] [B] serait dispensée de toute participation aux frais de procédure par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet

le délai qui lui était imparti pour prendre sa décision en violation des dispositions de l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale qui énonce que la caisse dispose d'un délai de trente jours à