COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRÊT N° PAR DÉFAUT DU 12 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/02143 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SIZA AFFAIRE : SA CREATIS C/ [O

Ils demandent la condamnation de monsieur et madame [F] à payer à monsieur [O] et la société MYR la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens y compris

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens

Il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

[U] et d'autre par la somme de 2 000 euros aux consorts [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Scp [W] [G], [J] [B], [S] [O], [R] [Y] [F] aux dépens de l'instance

[O] [B] à payer à M. [N] [L] et Mme [C] [L] veuve [G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[Y] [L] et Mme [X] [O] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

[M] [X] s'est porté acquéreur du lot n°42 ' Relief n°283, 1970, relief en bois peint attribué à l'artiste brésilien [Y] [O]' pour un montant de 550 000 euros, frais de vente non inclus.

[O] aux dépens, - condamner M. [O] à lui payer une somme de 2'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [M] a souscrit une déclaration de nationalité française au visa des dispositions de l'article 21-12 1° du code civil.

[O] [T] débouté de toutes ses demandes. Elle sollicite la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce, 1- sur la rupture du contrat de travail. M.

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/434 N° RG 23/00431 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMX4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 26 avril à 11H30 Nous , N.PICCO, magistrat

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance du SDIS 30.

-1 à L. 3212-3 et R. 3111-34 du code de la santé publique.

action'; DÉBOUTE [O] [Y] de sa demande d'indemnité formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; DÉBOUTE la SARL Septentrionale de restauration des monuments historiques et la société

COUR D'APPEL DE RENNES N° 111/22 N° RG 22/00225 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV66 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous