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825 résultats pour « Article L7343-11 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

688d9db5a7cb93066e443a30

Appel

1 août 2025

1 août 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 N° RG 25/01519 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCI5

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6974b6d6cdc6046d478af6e5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

APPELANT Monsieur [V] [D] né le 28 septembre 1987 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

ETRANGERS

654b381156298f8318387d81

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b99cdc6046d47f26ea6

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

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CA

Rétention Administrative

627ca67f4781dc057dee7906

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article L. 751-10 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9, peut, sauf circonstance particulière

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CA

Rétention Administrative

6684eab2a0de54ff609f7c04

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2024 N° 2024/941 N° RG 24/00941 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJTM Copie conforme

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CA

Rétention_recoursJLD

6614da4e28647600086a9123

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686766fb7c03803a32c271af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66863ce7b1dbbe3bae6001b4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

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CA

Rétention Administrative

69e31948cdc6046d47a8012a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 27 mars 2026 Monsieur [J] [E] a fait

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CA

Rétention_recoursJLD

63c10951bf9fd47c90a13b55

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CA

Rétention_recoursJLD

686dfb1c002316e0ca848fee

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CA

Rétention_recoursJLD

6875e1d91a3e620318518238

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

L743-13 du code de l'entrée ct du séjour des étrangers ct du droit d'asile.

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CA

Rétention_recoursJLD

64a8ff7e03029105dbedc25e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

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CA

Rétention_recoursJLD

64e05b69c4941ad969e2fbd8

Appel

18 août 2023

18 août 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

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CA

Rétention Administrative

67762c66119a1d09b977deda

Appel

1 janvier 2025

1 janvier 2025

Si les faits et la condamnation datent de 2023, la cour relève la gravité de la peine, laquelle tient compte de la personnalité de l'auteur et des circonstances de l'infraction (article 132-24 du code

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CA

Rétention Administrative

66a9d37e05566a2f16fd86e9

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc8c6386b7faaf82e37fd1

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Or, il est créé un nouveau titre, aux articles L7341-1 et suivants du code du travail - issus de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des

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CA

Rétention Administrative

68f8683fd7e432441d85c048

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

APPELANT Monsieur [T] [I] né le 07 Avril 1995 à [Localité 5] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

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CA

Rétention Administrative

6538b34c7ffc2c8318edfea7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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