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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
5fdd075e1edd077164982a94
19 octobre 2018
19 octobre 2018
commerce ; - vu les articles 1104, 1108, 1112-1 et 1131 du code civil ; -vu les articles263 et 565 du code de procédure civile ; - vu les articles L 221-1 et L 221-2 et L 300-1 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58ea
18 juin 2015
18 juin 2015
700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58eb
18 juin 2015
18 juin 2015
700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f52c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la compétence du premier président L'article L211-2 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que «'L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f52e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la compétence du premier président L'article L211-2 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que «'L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f530
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la compétence du premier président L'article L211-2 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que «'L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdcb813ec811023bb90535f
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Christian HOURS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac24
27 mars 2014
27 mars 2014
du du différentiel ; Que l'article L 212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'est artiste du spectacle celui "représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
27 octobre 2009
le médecin du travail qui visait un danger immédiat au sens de l'article R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e4
18 juin 2015
18 juin 2015
de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfe
9 février 2011
9 février 2011
et 122 du Code de procédure civile et que l'action des intimés est également prescrite en application de l'article L235-9 du Code de commerce, -en tout état de cause, débouter purement et simplement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b4
29 avril 2025
29 avril 2025
ainsi qu'au paiement de la somme de 5.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195f6cff766e94e3895e
1 avril 2025
1 avril 2025
[B] produirait des intérêts au double au taux légal à compter du 28 août 2015 jusqu'au jour du jugement, en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances'.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fde30c39e4e350d961da631
4 juillet 2018
4 juillet 2018
La société Maghreb Voyages, agence de voyage, a souscrit à ce titre la garantie financière obligatoire en application de l'article L211-18 du code du tourisme, auprès de l'association professionnelle de
Source officielle2ème Chambre civile
69cf6369cdc6046d47f4132a
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l'article L214-169 V 1° et 2°du code monétaire et financier auquel la cession du 03 août 2020 se trouve soumise, la cession de créance à un fonds de titrisation s'effectue par la seule
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e8
18 juin 2015
18 juin 2015
des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre 3 A
64364c9c29c3df04f589a45b
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, la Sci Dosan demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033d27ab07bde8479b2bc83
24 mars 2017
24 mars 2017
La société SESI, par ses conclusions signifiées par le RPVA le 18 mai 2015, demande à la Cour de : Vu les articles 1134 du code civil et L211-10 du code de tourisme, - dire la SESI recevable et bien
Source officielle1ère Chambre
69d0a2d4cdc6046d47111133
3 avril 2026
3 avril 2026
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 126 et 564 du Code de Procédure civile, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu les articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des Procédures
Source officielle6ème Chambre
6708c024445a086e2bcedd29
10 octobre 2024
10 octobre 2024
795 du code de procédure civile ne s'étendent manifestement pas aux provisions ad litem de l'article 789 2° du code de procédure civile. **** L'article 125 du code de procédure civile dispose que
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