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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
69734376cdc6046d47670520
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, - de débouter Mme [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
le versement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile A
68fb978311af6ba0065f3f9b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le droit à indemnisation des consorts [L] : Vu les articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; L'appelante rappelle qu'en application de l'article L.1142-1 II du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00768_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
-1 dudit code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 55 du livre des procédures fiscales, de réintégrer dans ses revenus de capitaux mobiliers imposables ces distributions, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
500 euros à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03802_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643106d328558704f52e6ba2
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6538b41e7ffc2c8318ee0171
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ainsi, les conditions d'application de l'article L. 3213-1 se trouvent réunies Sur l'absence de notification de l'arrêté de maintien L'article L. 3213-1, II, du code de la santé publique dispose
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67947fc28ab253a8400fb145
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile applicable en l'espèce (et
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0f
22 mai 2008
22 mai 2008
500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01510_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85311
10 novembre 2000
10 novembre 2000
L'appelant, dans ses dernières conclusions retenues (article 954 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile) demande à la Cour de : - déclarer son appel recevable et fondé à l'encontre du jugement rendu
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e69
11 février 2000
11 février 2000
700 du nouveau code de procédure civile au bénéfice du preneur, - condamne Monsieur Y... à payer à Madame Olga X... la somme de 2.500 Francs au titre de l'article 699 du nouveau code de procédure civile
Source officiellePage 18 sur 708