Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
61631523e03efc4516bd2e4b
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Elle invoque le caractère familial du litige à l'égard de ses frères pour s'opposer aux demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
68f081356232792c46835c9e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
VU les dispositions de l'article 1078 du Code Civil.
Source officielleChambre 2 A
65aa2468a34ad1000858195a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il est réputé s'approprier les motifs du jugement en application de l'article 954, dernier alinéa du code de procédure civile. MM.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea238d18b7ebf63d221
9 octobre 2013
9 octobre 2013
700 du code de procédure civile, - juger que les frais d'expertise seront employés en frais privilégiés de partage, - condamner Mme [O] aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de
Source officielleChbre des Aff. Familiales
62c5296ba2c42363790797b4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la demande de Mme [A] [M] sollicitant le rapport à la succession de travaux accomplis dans les biens de Mme [X] [M] Vu l'article 843 et suivants du code civil; Vu l'article 893 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a323
16 novembre 2007
16 novembre 2007
La Sàrl IMOPOLIS a conclu à l'irrecevabilité de la demande en faisant valoir que la protection de l'article 2282 du Code Civil n'est ouverte qu'au titulaire d'un droit réel immobilier et non à un locataire
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8782e
21 mars 2005
21 mars 2005
856 du code civil, - il est établi, et d'ailleurs non contesté, que Gérarda X... veuve Z... a bénéficié, pour l'acquisition de l'immeuble de PLAN DE CUQUES, d'une donation indirecte de 400.000 francs,
Source officielle2ème CH - Section 2
62833c485a52a8057d99192d
16 mai 2022
16 mai 2022
Sur ce, Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
64549e5beedb07d0f8185eaf
2 mai 2023
2 mai 2023
[I] [G] contiennent, comme ses premières conclusions, la mention expresse des dispositions du code de procédure civile et du code civil ainsi que les éléments de fait que celui-ci invoque au soutien de
Source officielleChambre civile TGI
679484d55336e7e668efcd9d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
CONDAMNER Monsieur [Z] [L] å payer 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. " *** Vu les dernières conclusions d'incident n° 2 récapitulatives
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60352d7272d2705804eedef9
8 juin 2016
8 juin 2016
- dire qu'il incombe aux demandeurs au visa de l'article 1315 du code civil de prouver l'existence de la donation déguisée alléguée, - constater que les intimés ne rapportent pas la preuve de l'intention
Source officielleChambre 2-4
66fe354191b69e88a370fb59
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du Code de Procédure Civile et - Débouté Madame [E] de sa demande de condamnation des consorts [P] à la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile -Condamné Madame
Source officielle1ère Chambre
5fdab35dd35309448037ae49
4 juin 2019
4 juin 2019
en outre, l'absence de donation entre vifs dans les formes prescrites notamment par l'article 931 du Code civil, -constater son absence d'intention libérale au profit de sa s'ur [G] [A], -condamner
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00310_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00312_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00313_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle1ère chambre 1ère section
61627776a2bc6369e8386d85
21 novembre 2013
21 novembre 2013
753 et 750 ter du code général des impôts et des articles 1543 et 1479 du code civil et que [F] [I] est donc détenteur à l'égard de [U] [I] d'une créance entre époux d'un montant égal à la moitié de la
Source officielle1re chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa649
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l'impose l'article 1993 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162fded3ebbdffcbea6aa23
28 février 2012
28 février 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre civile 1-1
69facc1ccdc6046d47be7514
5 mai 2026
5 mai 2026
les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du
Source officiellePage 18 sur 81