, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

L.312-2, L.312-3, R.312-3-1 et D.312-11 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et par l'article 4 du décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication

311-4 al. 1 1o, 311-1, 311-4 al. 1, 311-14 1o 2o 3o 4o du Code Pénal, et qui, en répression, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 2) S...

[T] reproche encore à la société Star lease de ne pas avoir respecté certaines dispositions du code de la consommation (articles L.312-14, L.312-16 et L.314-25).

universel conformément au 1° de l'article L. 1271-1 du même code.'

Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article R. 432-1 : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de

contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 313-41 du code de la consommation ; en outre, les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du même code interdisent d'imposer à l'acquéreur

spécifiques insérées : - au Titre 1 du Livre III, articles L.311-1à L.318-5 pour les opérations de banque, - au Titre IV du Livre III, articles L.341 à L.343-6 pour les services financiers.

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

[U], assortie des intérêts de droit capitalisés à compter de leur paiement, -de condamner la société MMA à lui payer la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de

En outre, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article

1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 et 4.

Pour rejeter la demande en paiement du Crédit du Nord, le tribunal a estimé, sur le fondement des articles 1134 et 1315 du code civil et R.312-25 du code de la consommation, que la demanderesse n'a pas

La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES sollicite : Vu les articles L. 312-12 et L. 312-21 du Code de la consommation, Vu les articles R. 314-1 et suivants du Code de la

À cet égard, il résulte de l'article L. 312-14-1 devenu L. 313-39 du code de la consommation qu'en cas de renégociation d'un prêt immobilier, les modifications au contrat initial sont apportées sous la

35 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu le jugement rendu le 30 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 8],