Aux termes de l'article 261 de ce code : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 4.

[U] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700, 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10/07/1991sur l'aide juridictionnelle, - condamner la société [H] [

En cinquième lieu, aux termes de l’article 15 du code général des impôts : « (…) II.

X... tendant la jouissance gratuite du domicile conjugal comme infondée, - dire et juger la demande de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

en application de l'article 1153 du code civil ; 'Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; ' condamner la CPAM aux entiers dépens.

[T] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.   À l'audience, l'URSSAF [6] demande en outre que M.

B sont déductibles sur le fondement de l'article 83 du code général des impôts.

1153 alinéa 3 du code civil devenu 1344-1 du code civil, 1153 alinéa 4 du code civil devenu 1231-6 alinéa 3 du même code et 1153-1 du code civil devenu l'article 1231-7 de ce même code, 1347 et suivants

la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens.

En second lieu, aux termes de l'article 262 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () II.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Se prévalant des dispositions de l'article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, il tire du silence gardé par la commission

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : « (…) 2.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.