Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38f6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, en application des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Mme [J] invoque la prescription partielle de l'indemnité d'occupation, en vertu de la règle posée par l'article 815-10 susvisé. Il y a lieu de constater que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef67cdc6046d47f7c919
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l'article L. 1222-1 du code du travail à hauteur de 10 000 euros, * l'a condamné à rembourser à la société [26] la somme de 4 451,39 euros au titre des jours de réduction du temps de travail dont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc1
3 février 2015
3 février 2015
L'astreinte a été liquidée à la somme de 1 500 euros par ordonnance de référé du 21 décembre 2010. Parallèlement, suivant requête du 22 juillet 2010, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par ordonnance du 23 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à cette date en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a227acdc6046d47830e59
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle conteste toute méconnaissance des articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation, rappelle le caractère strict de l'interprétation de ces textes et estime que le premier juge est
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l’article L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l’article L. 321-1 du même code ».
Source officielleChambre civile
63d37a00d1bc2605de4b492c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et de Monsieur [F] [U], et l'a condamnée à payer à chacune d'eux la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté les parties du surplus de leurs demandes
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre commerciale
6973578fcdc6046d4768aa40
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le 20 décembre 2020, Me [T] a assigné la société RM Services en vue d'un report de la date de cessation des paiements au 19 octobre 2020 en application des articles L. 631-8 et L.641-1 IV du code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
6614da4f28647600086a9139
5 avril 2024
5 avril 2024
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 22 décembre 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69fd7806cdc6046d47037c57
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article 334 de ce code, dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, dispose : « 1.
Source officielleChambre 1-5
69fd84e4cdc6046d4704d712
7 mai 2026
7 mai 2026
[O] [R], a déposé son rapport le 22 août 2018.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f9b6c90a84a5e5f0016a79
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la résistance abusive et le préjudice moral Vu l'article 1240 du code civil ; Le tribunal a débouté M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 96