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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
603 euros, qui a été déclarée sous le régime du report d'imposition en application des dispositions, alors applicables, du 1 de l'article 92 B, II, du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cfa
31 janvier 2008
31 janvier 2008
-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37
Source officielle2ème Chambre
64549f20eedb07d0f8186139
2 mai 2023
2 mai 2023
43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02181_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8eda0
12 septembre 2011
12 septembre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties par courrier délivré le 9 février 2010 par le conseiller de la mise en état.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3fec
23 octobre 2025
23 octobre 2025
juin 2010, pourvoi n° 08-19.974, Bull. 2010, II, n° 120) En application de l'article 38-1, alors applicable, du décret n° 1991-1266 du 19 décembre 1991, les délais impartis pour conclure, mentionnés
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions, citées au point 1, du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que les conclusions tendant à l'application
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c21
7 janvier 2016
7 janvier 2016
: Attendu qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'article L. 541-1 précité. 24.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
800 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9907
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article'L. 233-3'et à l'article L. 233-16'du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 225 DU 24 AVRIL 2025 N° RG 24/00087 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DUVT Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d1bb8594705dbfccd72
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L. 433
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711167
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La cour ajoute qu'en tout état de cause, l'article L 3245-1 du code du travail prévoit un délai de prescription de 3 ans pour les actions en paiement ou en répétition du salaire à compter de chaque échéance
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c30e
31 mai 2007
31 mai 2007
Ils exposaient avoir consenti aux époux Daniel X... un prêt de la somme en principal de 145. 500 francs (22. 181, 33 €), sur laquelle ceux-ci leur ont remboursé celle de 1. 507, 32 francs (229, 79 €),
Source officiellePage 18 sur 94