MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1364 à 1376 du code civil, jugé n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, rejeté les demandes plus amples

L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

L. 137-2 du Code de la Consommation.

[J] à lui payer les sommes de : - 5 408,56 euros au titre des cotisations de sécurité sociale, - 72,88 euros au titre des frais d'huissier en application de l'article R.133-6 du code de la sécurité

D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, rendu applicable aux sapeurs-pompiers volontaires par l'article L. 113-1 du code de

Les dispositions de l'article 1366 du même code, dans leur version applicable au cas d'espèce, énoncent que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que

L'article 1367 du code civil, premier alinéa, dispose : 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat et les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L3171-4 du code du travail ; La preuve

L.134-1 à L.134-16, R.134-3 et R.134-4 du code de commerce, 10 et 11, alinéa 1er, du code de procédure civile et 1353, alinéa 2, du code civil ancien, et 1989 du code civil, de : - déclarer recevable

[L] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

S’agissant du harcèlement moral : Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 133-2 et suivants

et ne concernent pas les pistes ayant le caractère de voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, lesquelles ont, en application de l'article L. 134-3 du code forestier " le statut de voies

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

la méconnaissance de l'article R 111-13 du code de la construction et de l'habitation concernant la sécurité incendie ne pouvait lui être opposé en raison de l'indépendance des législations, et la substitution