450 du code de procédure civile

application des articles L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

700 du code de procédure civile, ni des dépens de première instance, - condamne Mme [D] à verser à la société Amelie la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant

du code de procédure civile.

906-2 du code de procédure civile, Vu l'absence d'observations écrites des parties en retour, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du

Elle rappelle les termes des articles 1186 et 1187 du code civil.

1129, 414-1, 414-2 et 1108 (ancien) du code civil que de l'article L 132-8 du code des assurances, le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nulle la clause portant modification des bénéficiaires des

Le juge de la mise en état a jugé, sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, qu'il appartenait à la société demanderesse à l'instance de justifier de sa capacité à agir, et notamment

visa des articles 1108, 1126, 1129 et 1131 du code civil (ancienne rédaction) et des articles 1101 à 1103 du code civil, de : - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement

905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° 3 , 1 page) Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre, Assisté de Jeanne PAMBO, greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

450 du Code de Procédure Civile

[L] et Mme [G] à payer solidairement à la société Civel la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné seul M.

, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514

700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 14 février 2025, la SCI Les Bois Brûlés demande en substance à la cour, au visa des articles 1124, 1589, 1240, 1304-3 du Code civil, de : -

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la SARL [E] [I] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé l'exécution