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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210ab5cdc6046d4709215c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 30 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6a168161cdc6046d47113dd9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] [I] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168176cdc6046d47114bed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] [Q] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d454acdc6046d47451d12

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

qui relève de la compétence exclusive du juge administratif.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75bfcdc6046d47032a65

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 4 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae3f06214b5a5be7626

Appel

20 septembre 2025

20 septembre 2025

[F] [S] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314c1cdc6046d47a7ab42

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

; - ordonné la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaf9bfcdc6046d4756afbf

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 30 mars 2026 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 avril 2026, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative

Source officielle
CA

Rétentions

69eafc3dcdc6046d4757145a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00185 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARS O R D O N N A N C E N° 2026 - 188 du 23 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

Source officielle
CA

Rétentions

69ef1b1dcdc6046d47afea96

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00189 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAUB O R D O N N A N C E N° 2026 - 193 du 24 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb54cdc6046d472a333c

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

même jour à 16h33, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192af3cdc6046d4754769f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance infirmative du 3 avril 2026, le conseiller délégué a prolongé la rétention administrative de X se disant [P] [M] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a167b8acdc6046d4710437b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

à l'intéressé le même jour à 16h52, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Rétentions

6a17d50ecdc6046d4731456a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f44591cdc6046d472ebeb2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[O] a contesté son placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

69ddce58cdc6046d472a8566

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fb9cdc6046d47ee5353

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[M] [X] [H] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 25 février 2026 par LE PREFET [Y] LA MOSELLE à l'encontre de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2e38dcdc6046d470c25e5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

le dispositif, à l'intéressé le même jour à 18 h 41, ordonnant la prolongation de la rétention administrative M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e9aad8cdc6046d4737999f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 17 février 2026, à sa levée d'écrou, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 16 février 2026.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1fba62cdc6046d47e947f8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de cette interdiction cessant à l'expiration de la durée fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.

Source officielle