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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69ddcea6cdc6046d472a8ae3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

ressortissant : [W] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [W] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 AVRIL 2026 statuant

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00010_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Travers pour agir au nom de cette association en se fondant sur ses statuts.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00012_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Travers pour agir au nom de cette association en se fondant sur ses statuts.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00014_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Travers pour agir au nom de cette association en se fondant sur ses statuts.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d9d75dcdc6046d47d8b3de

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [M] [B] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 10 mars 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc08cdc6046d472a4425

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

En se prononçant sur le droit d'entrée en France et en portant une appréciation sur la situation administrative de l'intéressé, le premier juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administrative

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef177acdc6046d47af904f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [C] [H] [Y] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Finistère le 16 avril 2026, notifié le 17 avril 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb79bcdc6046d47e8d87a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Monsieur [M] [E] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de Seine-Maritime le 27 avril 2026, notifié le 29 avril 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ca40a802860436fd0a5ad6

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

de Cergy Pontoise, Vu la procédure d'appel devant la cour administrative d'appel de Versailles (RG2301688), - surseoir à statuer sur la demande reconventionnelle de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69facce6cdc6046d47bea57d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Monsieur [Y] [F] [V] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la [Localité 2]-Atlantique le 04 mars 2026, notifié le 04 mars 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03156_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

paritaire régionales (CPR) prévue par l'article 35-1 du statut du personnel administratifs des chambres de commerce et d'industrie (CCI), ce qui avait entaché la délibération du 26 mai 2020, constituant

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cefecdc6046d473096a9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Monsieur [C] [U] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de l'Eure le 17 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7aacdc6046d47e8dc7a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Monsieur [P] [X] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la Loire-Atlantique le 01er mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e4cdc6046d477416d3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Monsieur [E] [D] fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir en date du 20 mai 2026 notifié le 23 mai 2026 à l'intéressé, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b77

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

FAITS et PROCÉDURE, Mme Aurélie X... a été recrutée par la Société DPartners en qualité d'assistante administrative, statut employé niveau I coefficient 120, dans le cadre d'un contrat de travail à

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70d7cdc6046d47741256

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Monsieur [J] [G] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'[Localité 2]-et-[Localité 3] le 27 avril 2026, notifié jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e85b95cdc6046d47192c7b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans son ordonnance statuant sur une première demande de prolongation d'une mesure de rétention administrative du 17 avril 2026 à 15h45, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté les moyens d'irrégularités

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091bcdc6046d4708da4b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Monsieur [W] [K] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Calvados le 23 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03157_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

régionale (CPR) prévue par l'article 35-1 du statut du personnel administratif des CCI, ce qui avait entaché la délibération du 26 mai 2020, constituant des avis, d'une irrégularité ; en toute hypothèse

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd721bcdc6046d47028e18

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur [R] [T] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de [Localité 2]-Atlantique le 29 avril 2026, notifié le 30 avril 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

Source officielle