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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
603507ca9d35aa345b939b03
30 juin 2016
30 juin 2016
[V], président de la société SEEM LA SOURCE, s'est porté caution de cette société pour un montant limité à 475.000 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
4 février 2026
française qui ont été soumis à des retenues à la source.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01512_20260204
4 février 2026
4 février 2026
française qui ont été soumis à des retenues à la source.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
française qui ont été soumis à des retenues à la source.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En revanche, ces intérêts ne sont pas fondés en ce qu'ils ont été appliqués à la retenue à la source liquidée à un taux supérieur à 15 %. 17.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En ce qui concerne la retenue à la source : S'agissant du redressement retenu en matière d'impôt sur les sociétés : 16.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En ce qui concerne la retenue à la source : S'agissant du redressement retenu en matière d'impôt sur les sociétés : 16.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89769
25 octobre 2007
25 octobre 2007
LA SOURCE C/ M. Roger X...
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04222_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
en violation du droit de l'Union européenne, révélée postérieurement par une jurisprudence de la Cour de justice ; 3°) de faire droit à sa demande et de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04223_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
en violation du droit de l'Union européenne, révélée postérieurement par une jurisprudence de la Cour de justice ; 3°) de faire droit à sa demande et de prononcer la restitution des retenues à la source
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01684_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle soutient que : - les intérêts de source turque en litige n’ont pas subi un prélèvement à la source en Turquie et la SA BNP Paribas ne justifie pas que cette exonération résulte de mesures d’aide
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Les sommes versées à ce titre ont été également soumises à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0dccc25a97f0381f4fa6
25 novembre 2014
25 novembre 2014
A compter de 31 mars 2009, M [Y] [H], résident monégasque, a interrogé AXA sur le montant de sa rente et sur celui des retenues à la source opérées en 2008 puis, après plusieurs vaines relances, il a sommé
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
capitaux garantie par les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - cette impossibilité de report constitue également un traitement discriminatoire des revenus de source
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c3
7 avril 2005
7 avril 2005
Société KBC LEASE FRANCE, SA représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de la SCP BUFFET BURATTI, avocats au barreau de LYON INTIME : Monsieur Bruno X... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03102_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
antérieure : La société Allianz Global Investors GmbH agissant our le com te du fonds Allianz Thesaurus a demandé au tribunal administratif de Montreuil de rononcer la restitution des retenues à la source
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01312_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
UNIVERSAL INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds HANNOVERSCHEMAXINVEST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement, majoré des intérêts moratoires, des retenues à la source
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01343_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
INKA INTERNATIONALE KAG MBH pour le compte du fonds INKA FS-INVEST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement, majoré des intérêts moratoires, des retenues à la source
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01991_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, des rappels de retenue à la source
Source officielleAvis
CADA:20171845
21 juillet 2017
21 juillet 2017
trop-perçu » afférent à l'ordre de reversement de 6 275 euros (facture DOM3 16 2600000504 émise le 17 août 2016) ; 2) la rectification du « montant imposable de l'année 2014 » et de la « retenue à la source
Source officiellePage 17 sur 793
INVESTISSEMENT SOURCE RADICAL
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