La direction a également constaté à plusieurs reprises du débordement de vos temps de pause et également remarqué que certains matins vous étiez dans la salle de pause en dehors de vos horaires attribués

N° 112/26 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 25/02649 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JH44 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

Représentant : Me Edwige GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU APPELANTE S.E.L.A.R.L.

MM/ND Numéro 20/2573 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 06/10/2020 Dossier : N° RG 19/01123 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HGZR Nature affaire : Autres demandes

La société Gxo Logistics France fait valoir en substance que: - les pauses supplémentaires prises par M.

La société Gxo Logistics France fait valoir en substance que : - les pauses supplémentaires prises par M.

Par un jugement n° 1801949 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par voie de conséquence, - confirmer le jugement au tribunal de commerce de Pau du 2 novembre 2021.

Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Lydia HAMMACHE, greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à

No09/673 COUR D'APPEL DE PAU R.G.

No09 / 672 COUR D'APPEL DE PAU R. G.

No09 / 791 COUR D'APPEL DE PAU R. G.

No09 / 737 COUR D'APPEL DE PAU R. G.

No09 / 674 COUR D'APPEL DE PAU R. G.

PC/CB Numéro 1905/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24 avril 2008 Dossier : 06/03606 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts

de Mme [I] laissant apparaître des temps de pause déjeuner de 45 minutes.

N°23/1361 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Paul ASTIER