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33 260 résultats pour « modes de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89203

Appel

4 novembre 2007

4 novembre 2007

Elle précise qu'elle souhaitait que soit prévue à la promesse synallagmatique de vente une clause de substitution et que cette clause n'y figure pas.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd9397e

Appel

3 février 2017

3 février 2017

La SCI Côté Gare ne s'explique pas sur les raisons de ce défaut de recours au mode de preuve aménagé par le contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b34

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

acquisitive contre l'ETAT, qu'ils n'ont pas fait valoir les titres de propriété de leur auteur dans les délais prévus par le décret no55-885 du 30 juin 1955, la loi no96-1641 et l'article L 5112-3 du

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a168228cdc6046d471167f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f9506d9e13277d6e3942

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La preuve de la qualité d'héritier est libre.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69739d23cdc6046d477018c0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ils doivent donc être rémunérés, que le salarié ait ou non correctement manipulé son chronotachygraphe, celui-ci ne constituant qu'un mode de preuve de la durée du temps de travail effectif.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00909_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : S'agissant de la surévaluation du prix de cession de sa maison : - l'administration n'apporte pas la preuve de ce que l'achat par la société de la maison cédée par son gérant au prix

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9ca2570e59c0312d509c4

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, laissé à la charge de chacune des parties ses propres dépens, et statuant à nouveau, - dire que constituent des modes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01155_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d’un défaut de motivation en s’abstenant de répondre, d’une part, au moyen tiré de ce que les impositions contestées reposaient sur des preuves

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d79a

Appel

22 février 2011

22 février 2011

des débats : Madame LE GALL, ARRÊT : prononcé le 22 Février 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603426e3e5e24e165788d133

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

document dans le cadre d'autres procédures que ce soit en Angleterre ou ailleurs, sans autorisation spéciale ; Considérant cependant que la loi du for est compétente pour apprécier l'admissibilité d'un mode

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60320f8aa7b28e477bd5796a

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

lors des débats : Mme Véronique COUVET ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6349003a63d497adffda41f2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, que cette affectation peut être établie par tout mode

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c504fcdc6046d47380f48

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

ajoute que le résultat positif signifie que le salarié avait au moins 0.25 mg d'alcool par litre expiré, que la dérive potentielle était de +/- 0,004 mg/l et que l'appareil Drager est recevable comme mode

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c649a3be43307c9013b270

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

conclure à la confirmation de l'annulation de ce chef de redressement, la société oppose qu'aucun texte n'impose la production d'une attestation de la [4] en la matière, que ce document n'est pas le seul mode

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61624a80a68110eae5b6900d

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdc41ff27332c65c61f4127

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Y... soutient, par ailleurs, que l'utilisation du logiciel SOPHOS constitue un mode de preuve illicite car ce procédé, qui a été détourné de son objet par l'employeur afin de lui permettre de contrôler

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90714

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

surveillance effectuée en juillet 2011, la pièce no 115 a pour objet une surveillance effectuée en octobre 2012) et alors même qu'il n'est pas démontré que la nécessité de la procédure justifiait ce mode

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3838

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

À ces conditions, un alcootest positif peut être utilisé comme mode de preuve à l'appui d'une sanction. (')Le non-respect d'une prescription en matière d'hygiène sécurité pourra faire l'objet d'une sanction

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

66162bd599851e0008f1e4e6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la qualité à délivrer congé de Mme [G] : Les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres et la qualité de propriétaire de Mme [G] est suffisamment démontrée par l'acte de partage notarié

Source officielle