AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd965a586db9150ff818589
7 février 2020
7 février 2020
le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète
Source officiellePage 17 sur 3651
Pôle 5 - Chambre 9
5fd98c7790ad487d1dcb3540
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Par ailleurs la convention litigieuse est bien limitée dans son objet, en ce qu'elle ne régit que les modalités de transfert de la clientèle du portefeuille de M.
Source officielle