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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

l'irrecevabilité soulevée par Madame [V], Statuant à nouveau, sur le fond, - juger l'action ut singuli recevable, Par suite, - juger que les agissements de Madame [V] sont constitutifs d'un manquement

Source officielle

Page 17 sur 5163

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Journal officiel
Modifications diverses

SARTIAUX, Deborah, Chantal, Christine, MARQUES

SIREN 811601426Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

28/08/2026

Voir →

Modifications diverses

QUAI DES MARQUES

SIREN 823171426Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

28/08/2026

Voir →

Créations

Marques, Sarah, Michèle, Agnès

SIREN 852269794Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

27/08/2026

Voir →

Créations

MARQUES, Julien

SIREN 108915596Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

27/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GOLF DES MARQUES. COM

SIREN 519271217Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

26/08/2026

Voir →

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234bcabb01020428b8f6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - RÉDUIRE à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts susceptibles de lui être alloués ; - CONSTATER que la société concluante n'a manqué

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca585e06daec22cf02977a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

2013, Monsieur [W] a assigné devant le tribunal de grande instance de Grasse la Société Générale afin de la voir condamnée à lui payer la somme de 159 422,86€ en réparation du préjudice causé par un manquement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca675e59467d50b817e74e

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

O... exposent que la banque a manqué à son obligation de renseignement en ne communiquant aucune fiche sur la situation financière et patrimoniale des cautions au moment de leur engagement, alors que la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d534

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Constater que le syndicat FEC-FO n'est pas recevable à agir ; -Constater que la société Générali Vie a pris toutes les mesures nécessaires afin d'assurer l'entretien de ses parkings et n'a donc pas manqué

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fca2aeea73772b5776cb7a2

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

["La Cour d'Appel de Montpellier a décidé que S.D.R. a manqué à ses obligations contractuelles envers l'Association et qu'elle est responsable des dommages-intérêts subis par l'Association.", "La Cour

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca6c8ed3c15557474bbcf2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

: - 5 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du manquement à l'obligation de sécurité, - 1 500 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca5e63ed976c452144f0aa

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

[W], réparation du préjudice subi du fait de manquements à son devoir de conseil et d'information.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9600dd8ed594ae9167f39

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir accepté les manquements contractuels de son preneur, la procédure parallèle de renouvellement de loyer ne pouvant valoir renonciation à se prévaloir des manquements du locataire en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9705a0960d15d27530bc6

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

demande à la cour de : - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2018 en ce qu'il l'a débouté de sa demande sur le fondement de la responsabilité délictuelle et du manquement

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1f

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Le manquement de la société Associés patrimoine correspond à un contrat signé en 2009.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9889b6d4ebc78c7c9e2c1

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Sur le reproche tiré des manquements de la caisse au stade de la clôture de la procédure et de la consultation du dossier par l'employeur Par le courrier précité du 16 juillet 2013, la caisse a informé

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9cb6760ae8b047fbc41d4

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Au vu du nombre d'heures concernées, de la persistance des manquements de l'employeur pendant plusieurs années et de l'importance du préjudice subi par [G] [D], la cour évalue à la somme de 50 000 € le

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CA

Sociale B salle 3

5fda51054353ea98ee2c3178

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

S'il justifie de manquements de l'employeur d'une gravité telle qu'elle empêchait la poursuite du contrat de travail la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et

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CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fda7d469773040890195fa7

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Par décision en date du 25 avril 2018, le conseil de discipline a : retenu comme constitués l'ensemble des faits reprochés à M [T], dit que ces faits constituent un manquement à l'honneur et à la

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdaf68a0617868a32eed3fe

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations, la société CBC Banque a fait assigner, par acte du 21 janvier 2010, la SCP Desrousseaux Dutoit Meinsier Legrand en responsabilité et indemnisation.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb1473df5c70a902c0782a

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Mme [V] reproche à Me [B] un manquement à son devoir de conseil en n'ayant pas retransmis efficacement la volonté véritable du testateur lors de la rédaction du testament.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb5c245eb68b3a3381dbe1

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

[S] [Z] afin de voir, en application de l'article 1184 du code civil : - constater que la société La Cigale s'est rendue coupable de manquements particulièrement graves à l'égard de M.

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CA

1ère chambre civile B

5fdbaa98103fab89b5da8ed2

Appel

12 février 2019

12 février 2019

[T], - qu'on voit mal où se situe le manquement au devoir de conseil dès lors que M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbc85ecd4d85a750bb63c0

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

factures et contrats versés aux débats montrent qu'en 2005, ces deux sociétés entretenaient des relations, la société VDI technologies achetant des matériels à la société Dexxon, essentiellement de marque

Source officielle