[R] en a interjeté appel par déclaration du 5 mars 2026.

Par lettre recommandée du 2 janvier 2015, la société Banque CIC a déclaré sa créance entre les mains de Maître [B].

: Insuffisance de motivation de l'ordonnance ; Insuffisance de motivation et d'examen personnel de la situation de l'intéressé ; Incompétence de l'auteur de l'acte de placement en rétention ; Erreur

Il a estimé que l'établissement financier n'était pas tenu de vérifier les déclaration de la caution, et que celle-ci ne peut tirer profit de sa propre déclaration erronée.

personnel dès lors qu'elle a elle-même déclaré sa créance.

Par déclaration du 2 février 2026, M. [A] a relevé appel de ce jugement. Par assignation diligentée le 17 mars 2026, M.

Pour déclarer ensuite M.

, a déclaré la procédure diligentée à son encontre régulière et a prolongé sa rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 27 mai 2015, la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Sud Azur Immobilier a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Par ordonnance en date du 28 janvier 2019, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Perpignan a: - déclaré la demande de la SAS MEDICOOP Midi-Pyrénées irrecevable - débouté la SAS NOVALLIANCE RH

Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que les insuffisances du dossier de déclaration relatives à la justification de la compatibilité du projet avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et

Qu'elle a déclaré être sans-domicile-fixe et n'avoir pas de revenus.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'insuffisance des diligences. Il ajoute qu'il n'y a pas de possibilité d'éloignement, qu'il faut reconnaître cela et faire plus de relances.

techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

La charge de la preuve du caractère insuffisant des déclarations du contribuable pèse sur l'administration. 15.

Sur l'insuffisance d'actif: 21. Il sera rappelé que l'insuffisance d'actif est égale au passif antérieur déclaré admis, moins l'actif réalisé ou la valorisation certaine de l'actif.

Le liquidateur ne peut se prévaloir du passif déclaré à titre provisionnel pour déterminer l'insuffisance d'actif.

Par jugement du 23 juin 2025, le tribunal de commerce a statué ainsi qu'il suit : - déclare recevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dirigée par la Selarl [1]', en qualité de mandataire