RG 18/00185 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SCN4 AFFAIRE : [I] [G] C/ SASU ACTION LOGEMENT SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Novembre 2017 par le Tribunal d'Instance

du capital à tout le moins de les en débouter et de les condamner en conséquence in solidum à lui régler la somme de 24 900 euros en restitution du capital prêté, et de le débouter de ses demandes de

En tout état de cause, elle relève que les fonds litigieux sont aujourd'hui entre ses mains et qu'en demandant leur restitution, la banque contrevient à la règle d'interdiction de paiement des créances

[W] [L] à payer à la société Mbcb la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ; -les condamner au paiement des dépens de l'instance.

Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute.  

[P] au titre des dépens de premières instance ; - condamner M.

[T] [P] et Mme [R] [U] ont conclu avec la SAS Open Energie un contrat de vente pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 26.900 euros.

Comme précédemment établi, le risque de non-restitution du montant desdites condamnations par Mme [P] [W] en cas d'annulation ou de réformation de la décision de première instance n'est pas démontré.

[T] [Z] à supporter les dépens de l'instance ; Rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Vu la déclaration d'appel de ce jugement de M.

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 février 2017 (R.G. 15/04395) par le Tribunal de Grande Instance

Par acte d'huissier délivré le 20 septembre 2017, M. et Mme [K] ont fait assigner le Crédit Mutuel devant le tribunal de grande instance de Mulhouse.

L'action en annulation des paiements et en restitution des sommes ainsi payées au Crédit Immobilier, ayant été introduite par Maître [V] le 16 janvier 2018, il s'ensuit qu'elle ne peut porter que sur les

de la vente, restituer les loyers et les avantages fiscaux qui en sont issus car ils ne peuvent plus être considérés comme possesseurs de bonne foi à compter, à tout le moins, de l'introduction de l'instance

La Sas Alsace Fenêtres a conclu au rejet des demandes et a sollicité également la condamnation des consorts [E] à lui payer les sommes de 1 900 euros au titre de restitution du dépôt de garantie outre

[R] à l'égard de la SARL [A] [M] [H] ; dire n'y avoir lieu à restitution par la SELARL [A] [M] [H] à M.

De même, en ce qui concerne le bordereau de titre de recettes du 18 décembre 2015 -pièce n°56-, produit en première instance, la cour relève que M.

FAITS ET PROCEDURE : Mme [M] [L] a confié la défense de ses intérêts en tant que partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Valenciennes, consulté Me [K] pour la représenter dans une instance

M.et Mme [S], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel.