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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92981
30 octobre 2015
30 octobre 2015
Les forces de police ont été appelées et les intéressés ont été immédiatement interpellés, en situation de flagrance, sous le contrôle sous le contrôle du commissaire de police, directeur départemental
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92982
30 octobre 2015
30 octobre 2015
Les forces de police ont été appelées et les intéressés ont été immédiatement interpellés, en situation de flagrance, sous le contrôle sous le contrôle du commissaire de police, directeur départemental
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00644_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df9c
31 mai 2011
31 mai 2011
en qualité d'arbitre unique désigné par le Bâtonnier, a : - dit que les motifs invoqués par la Selarl Ima lors de la rupture du contrat de collaboration ne constituent pas des manquements graves et flagrants
Source officielleCour d'Appel
République, le 04 décembre 2013, appel principalc/Monsieur Z
6253ccd9bd3db21cbdd917d8
24 mars 2014
24 mars 2014
2013, amenés sur les lieux par une personne dont il n'a donné que le prénom et indiquant, ainsi que M Z..., avoir consommé de l'alcool (à rappeler que dans cette procédure ils ont été interpellés en flagrant
Source officielleETRANGERS
68ef2a741643bddf8ff84d45
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article 73 du code de procédure pénale dispose : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire
Source officielleChambre des Etrangers
66960d1553a3547449c24249
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le juge peut sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits à condition qu'elle soit grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sa carte nationale d'identité, que l'adresse déclarée sur le contrat de crédit est celle figurant sur les factures et avis d'impôt remis à la banque, et qu'il n'existe donc aucune anomalie formelle flagrante
Source officielle1ère Chambre
68fb978411af6ba0065f41d3
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Allianz IARD ne réplique pas sur ce point», le tribunal n'a pas pris acte de son renoncement tacite mais il a suppléé son silence en apportant lui-même la contradiction ce qui a porté une atteinte flagrante
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da3
14 mai 1999
14 mai 1999
- la recevoir en son appel incident, l'en dire bien fondée, - condamner le Cabinet SATRAG à lui verser la somme de 10.000 Francs de dommages et intérêts, pour résistance abusive et mauvaise foi flagrante
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61635dd8683f470e3416dbcf
22 mars 2011
22 mars 2011
[L], directeur technique de la société sous votre responsabilité directe, en flagrant délit de mensonge, celui-ci affirmant être chez un client alors qu'il nous appelait d'une cabine téléphonique à 25
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb80
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Le 18 janvier 2005 vous nous avez adressé un mail de reproches comportant des contre-vérités flagrantes, des critiques et des accusations inacceptables.
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce8d
5 décembre 2008
5 décembre 2008
Ayant été prise en flagrant délit ce jour, je décide de donner ma démission immédiatement à compter de ce jour, ne pouvant plus exercer mon activité d'ouverture du magasin ". 08 / 1150 TROISIEME CHAMBRE
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db6b
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Ces manquements ont entraîné à de trop nombreuses reprises des problèmes flagrants concernant la sécurité des jeunes à différents moments de la journée.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885d9
11 avril 2006
11 avril 2006
DU ONZE AVRIL DEUX MILLE SIX [***] DEMANDEUR Monsieur Georges Y... 31 rue de Fleurance 31400 TOULOUSE représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT, avoués à la Cour assisté de la SCP AZAM-SIREYJOL
Source officielleChambre des Etrangers
6909970543d68eab4072d69b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le PV établi le 17 octobre 2025 au visa de l'article 53 du Code de procédure pénale et précisant agir en flagrance, fait état des diligences réalisées après consultation du FPR qui révèlent l'identité
Source officielleETRANGERS
65336b76bb40ec8318f31e7f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Les éléments ainsi relevés par les APJ avant le contrôle de l'intéressé constituent des indices sérieux de commission de délits en flagrance et justifient tout à fait le contrôle d'identité opéré d'initiative
Source officielleChambre des Etrangers
6a1fb744cdc6046d47e8b899
2 juin 2026
2 juin 2026
SUR CE, Les éléments de la procédure permettent d'établir, que les forces de l'ordre ont agi dans le cadre d'une enquête de flagrance au visa des dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une enquête de flagrance, qui relève d'une procédure judiciaire au sens de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, peuvent être réparées
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
procédure pénale, les policiers n'étant habilités à faire des constatations dans les lieux à usage professionnel que sur présentation des réquisitions du procureur de la République, hors le cas de flagrance
Source officiellePage 17 sur 145