AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdacd6622b4535faa7215c6
21 mai 2019
21 mai 2019
procéder à une évaluation du marché locatif, mais que celle-ci a été réalisée par le promoteur et qu'elle ne peut être tenue pour responsables de ce qui relevait des obligations du mandant, - que concernant
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Pôle 4 - Chambre 3
5fdad3eac4ad8b6663b6d4c3
17 mai 2019
17 mai 2019
La Cour confirme le jugement du Tribunal d'instance en toutes ses dispositions, déboute le demandeur de ses demandes complémentaires d'indemnisation pour trouble de jouissance, de fixation de la provi
Résumé IA — à vérifier