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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fdacd6622b4535faa7215c6

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

procéder à une évaluation du marché locatif, mais que celle-ci a été réalisée par le promoteur et qu'elle ne peut être tenue pour responsables de ce qui relevait des obligations du mandant, - que concernant

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdad3eac4ad8b6663b6d4c3

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

La Cour confirme le jugement du Tribunal d'instance en toutes ses dispositions, déboute le demandeur de ses demandes complémentaires d'indemnisation pour trouble de jouissance, de fixation de la provi

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb38a5f761f50f2e17d35e

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Concernant M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb86a5e02cd96518b5f81b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La Cour d'Appel a infirmé partiellement le jugement en ce qu'il a retenu un préjudice moral et condamné la société AZUR AFFRETEMENT TRANSPORTS à ce titre. Elle a confirmé le reste du jugement et conda

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb8b1569c57e698f53379f

Appel

26 février 2019

26 février 2019

portugaise, non traduits, et peu compréhensibles pour la cour, desquels il ressort qu'un représentant de la société RMC a pu visionner le film sur son site (sa pièce 11), et trois autres courriels concernant

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdbd8a34ea596b7df789ca9

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

les salariés Gy, Lamy, E..., Weren, Alexandre ; que par ailleurs il ne résulte pas du seul accord transactionnel produit, concernant M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS

5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

annulés, déclaré acquise à l'URSSAF Aquitaine le surplus des sommes versées par le SDIS de la Gironde en paiement de la mise en demeure du 29 décembre 2011, annulé l'observation pour l'avenir concernant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3870c78abe5c54e12119

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

La Cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en rappel de prime de froid, l'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, déboute le salarié de toutes s

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fd93d0cd737a022ae4a0e4c

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

MOTIFS Concernant le premier accident, la Société Rakon fait en particulier valoir que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93d15d737a022ae4a0e8a

Appel

24 mars 2020

24 mars 2020

En vertu de l'article L. 312-8, 3° du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 mars 2014, l'offre de crédit concernant un prêt immobilier doit indiquer, outre

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc6d9a4410f78b44838

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La conseillère du magasin qui devait travailler ces semaines là était amenée à être seule les 4,5, 7 et 8 octobre puis les 11, 12, 13 et 15 octobre, sans que des dispositions aient été prises concernant

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c39

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Quant à la société Or de Vendôme, il ressort de l'extrait K-bis la concernant qu'elle a son siège social au [Adresse 4] à [Localité 9] et qu'elle exploite la boutique à l'enseigne '[H]' établie en ce lieu

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CA

Avis

CADA:20171053

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de Mancelle d'habitation à sa demande de communication de l'analyse détaillée concernant

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CA

Avis

CADA:20171134

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de Mancelle d'habitation à sa demande de communication de l'analyse détaillée concernant

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Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] qui n'avait pas qualité pour la représenter; que la concluante soulève également la responsabilité personnelle de M.[R] [H] de M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0e

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Les premiers juges ont retenu que : - concernant les 309 000 euros issus de la trésorerie des sociétés acquises et leur mouvement, que ces sommes provenant de liquidités et d'avoirs bancaires des sociétés

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca488da2aaa508f2a425ef

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

25 janvier 2018, les opérations de redressement judiciaire ont été déclarées closes et il a été mis fin à la mission du commissaire au plan ; le jugement a également mentionné que les observations concernant

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca28285920506e1435ce3e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La Cour d'Appel de Paris a confirmé le jugement pour certaines demandes et l'a infirmé pour d'autres, notamment en condamnant la société FedEx à payer une somme pour réparation du préjudice moral et f

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038aa

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par décision du 23 juillet 2014, la Commission européenne a infligé deux amendes de 10 millions d'euros chacune au groupe Marine Harvest ASA pour la réalisation d'une concentration en violation du règlement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdcc8b8b9c6233433d2995e

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Condamnation de la société MCTI pour complicité de violation de la clause de non-concurrence, déclarée solidaire de la condamnation du salarié à hauteur de 90 000 €.

Résumé IA — à vérifier