des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'intérieur ".

Ces chèques ont été émis dans les deux mois suivant la cessation des fonctions du cabinet Stein La Copropriété conformément aux dispositions de l'article 18-2 alinéa 2.

l'article 1er ou dans l'organisme auquel seraient dévolues ses attributions () Si des emplois équivalents n'existent pas ou si l'agent refuse la proposition qui lui est faite, celui-ci est licencié et la cessation

Or la SAS Arthur [E] France ne caractérise pas, et ne démontre pas, de préjudice matériel découlant directement de la cessation anticipée des fonctions de gérant de M. [K].

de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, annexé à l'arrêté du 25 juillet 1997 : "La cessation

) - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire;' Me Fontan, l'avocat constitué pour M.

accompli au moins 15 années d'activité validées en conformité avec l'article 2 ; b) être employé par un ou plusieurs des sociétés ou organismes visés aux articles 4 et 5 des statuts soit lors de sa cessation

agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation

agents mentionnés à l'article 1er, subie dans les conditions précisées à ce même article, l'organisme d'emploi du ministère de la défense () délivre une attestation d'exposition au militaire, dès la cessation

ce qu'il a condamné la société Infocom au paiement de ces sommes. 3°) sur l'indemnité de fin de contrat : L'article L.134-13 du code de commerce exclut la réparation prévue au titre de la cessation

et notamment du courrier du ministre de l’intérieur du 10 septembre 2024, que la cessation de fonctions de l’intéressé n’a pris effet qu’au 23 septembre 2024.

Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions.

l'intérêt légitime ; que le juge des référés doit se placer au jour où il se prononce pour apprécier la mesure ; Qu'aux regard des dispositions de l'article L2314-37 du code du travail , qui organise la cessation

L'article 14 des statuts, relatif à la cessation des fonctions d'un actionnaire prévoit que tout actionnaire, personne physique, qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions salariées et/ou de mandataire

[N] a cessé ses activités de sorte que par décision du 25 mai 2011 l'assemblée générale des associés de la société civile des Mousquetaires a prononcé son exclusion en application du règlement intérieur

Son contrat de travail comprenait une clause de non concurrence valable pendant une durée de deux ans à la suite de la cessation des fonctions et sur son secteur d'activité.

G... a accès ainsi que des connaissances acquises dans la société Ferme Marine des Sanguinaires, le salarié s'engage dès la cessation effective de ses fonctions, à ne pas exercer sous quelque forme que

général de la fonction publique, il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant un des emplois fonctionnels mentionnés par cet article, lesquels recouvrent l’emploi de directeur général adjoint