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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6438f224a942a604f5e93349
4 avril 2023
4 avril 2023
- Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article L. 1232-6 du code du travail « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da7c
30 mars 2011
30 mars 2011
L 1232-6 du code du travail - en conséquence, -réformer le jugement -ordonner le remboursement des sommes indûment versées à M.
Source officielleChambre sociale
6690c75c0d808eb34e45569a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS de LA DÉCISION En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b61
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS de LA DÉCISION En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale
66ac76a8a9cfa399a90d1f77
1 août 2024
1 août 2024
Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8df
9 mars 2011
9 mars 2011
SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement
Source officielleChambre 4-4
5fe1d2d16ebdf758fe27a2e4
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail qui disposent que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé
Source officielleChambre Sociale
6162ec296c9bddc825847639
12 septembre 2012
12 septembre 2012
cause réelle et sérieuse ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; qu'est suffisamment précis l'énoncé d'un motif matériellement vérifiable ; Attendu que l'article L 1232
Source officielle17e chambre
6440d863e704a005d1ed7264
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS Sur la rupture Les parties sont en discussion sur la réalité des griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement. *** En application de l'article L. 1232-6 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67794a853827c9026d245
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a37a58162057dac6687
4 mai 2022
4 mai 2022
SUR CE : En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Source officielle17e Chambre B
6162dcf7cadecb9ef7c7e00b
5 juillet 2012
5 juillet 2012
L. 1232-6 du code du travail n'a pas été respecté, non plus que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f8c
13 janvier 2023
13 janvier 2023
SUR CE : - Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Que
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a0f
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le licenciement Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6260f9576d9e13277d6e399f
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS - Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Source officielleChambre Sociale
626cd2abbd20aa057d9f3738
29 avril 2022
29 avril 2022
- Sur les demandes au titre du licenciement En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officielleSociale A salle 2
62c67bfaca9bf2637903074a
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur la procédure de licenciement L'article L.1232-2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleSociale D salle 1
643e352f83146e04f531eb94
14 avril 2023
14 avril 2023
nouvelles en cause d'appel ; Qu'il y a lieu de débouter la société BAUMERT de sa demande de ce chef ; Sur le licenciement et ses effets Attendu qu'en vertu de l'article L.1232-6 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0db0c25a97f0381f4eda
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Sur la rupture du contrat de travail de Madame [R] [Y] Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit
Source officiellePage 17 sur 1467