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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b97060
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de procédure civile ne sont pas respectées, et à titre subsidiaire, de confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b97062
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[I] [J], se disant né le 9 septembre 1993 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné ce dernier aux dépens ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60a5e78a5909946ff9ac
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Alphonse Z... demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'État à lui payer la somme de 1500 euros
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60a6e78a5909946ff9ad
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Y... demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est française, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'État à lui payer la somme de 1500 euros au titre
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdd60a7e78a5909946ff9ae
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions signifiées le 19 janvier 2017, Mme Suzanne Z... demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'elle est française, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849088498a54057d102f24
17 mai 2022
17 mai 2022
nationalité française, jugé qu'elle est réputée, si elle l'a eue, avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62849088498a54057d102f26
17 mai 2022
17 mai 2022
[T] [K] [W] et de constater qu'il est Français, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'intimé au paiement de la somme de 3000 € ; Vu les dernières conclusions
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d0cb8fa004f57da30f
4 avril 2023
4 avril 2023
[L] [G] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d1cb8fa004f57da311
4 avril 2023
4 avril 2023
statuer de nouveau et dire qu'il est français par filiation en application de l'article 18 du code civil, ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public (l'État
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14d2cb8fa004f57da313
4 avril 2023
4 avril 2023
est française par filiation en application de l'article 18 du code civil, ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public (l'État) au paiement de la somme de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d13788aac83189e9fbb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
son père étant français lors de sa minorité et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - Condamner l'intimé à verser à l'appelante la somme de 6. 000 € au titre des frais irrépétibles
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4027ffc2c8318ee00d3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
jugement de première instance en ce qu'il juge que l'intéressée est réputée avoir perdu la nationalité française le 8 mars 2007, constater l'extranéité de l'intéressée, ordonner la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4057ffc2c8318ee00d5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
jugement de première instance en ce qu'il juge que l'intéressée est réputée avoir perdu la nationalité française le 8 mars 2007, constater l'extranéité de l'intéressée, ordonner la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a303
1 avril 2025
1 avril 2025
de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.
Source officielle1ère Chambre
6295b0b61d650aa9d4692f25
16 mai 2022
16 mai 2022
public de l'ensemble de ses demandes, - dit que Mme [P] [I] née le 14 novembre 1980 à UDON THANI (Thailande) est de nationalité française, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil,
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62c5298ba2c4236379079a63
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 22 mars 2022 ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bd978d0ccf000877e624
23 janvier 2024
23 janvier 2024
prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [W] [R] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 9 février 2023 ; Vu l'ordonnance de révocation de clôture rendue le 7 avril
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595bc024d1adffef7616
11 octobre 2022
11 octobre 2022
] de l'ensemble de ses demandes, jugé que Mme [A] [N], se disant née le 14 février 1940 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c64
15 octobre 2024
15 octobre 2024
appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c62
15 octobre 2024
15 octobre 2024
dont appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28
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