copie, en sa qualité de secrétaire départemental adjoint du syndicat CGT, de documents relatifs au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : 1) les procès-verbaux

signées entre l'association « Groupe BERRI » et la Mutualité sociale agricole (MSA), relatives à des opérations relevant des missions de service public de ses membres, et, d'autre part, des procès-verbaux

Des difficultés sont survenues quant à l'usage de ce passage commun et à ses limites et un procès-verbal de bornage a été établi par le cabinet [...], géomètre-expert, le 7 juillet 2009.

En conséquence, - prononcer la nullité des procès-verbaux de bornage signés par les parties les 10 août 2012 et 21 décembre 2017 pour vice du consentement.

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

Le représentant de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Le représentant de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite la confirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel à l'exception de la contestation de l'arrêté

industrielle (INPI) a rejeté l'opposition formée le 14 août 2023 par la fondation de droit néerlandais Stichting Sea Shepherd Global (ci-après la fondation Sea Shepherd Global) à l'encontre du signe verbal

. ********** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES Le logement situé au [Adresse 4] a été loué par Mme [L] aux consorts [U], par un bail verbal pour un loyer mensuel de 250 euros.

Un procès-verbal de désaccord a mis fin le 31 juillet 2014 aux négociations entreprises en 2012.

La société Besson a déposé à l'INPI deux marques françaises : * la marque verbale POURQUOI PAS enregistrée le 14 décembre 1998 sous le n°98764106 publiée au BOPI sous le n°1999-21 et renouvelée le 12

jugement rendu le 5 février 2021 par le tribunal judiciaire de Saintes, demandant également l'annulation de la signification du commandement aux fins de saisie vente du 12 septembre 2023 et du procès-verbal

Le 23 septembre 2024, les parties ont signé un procès-verbal de conciliation ainsi libellé : 'Les parties s'accordent sur les points suivants : - le montant de la dette locative est fixé à la somme

Le procès-verbal de saisie-vente du 7 février 2024 a été converti en procès-verbal de difficultés, M.

deux mille vingt six Sur requête en omission de statuer suite arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 04 mars [Immatriculation 1]-1879 Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire du Puy en Velay

de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] non représentée DEBATS : A l'audience publique du 06 juillet 2022 tenue par Pascale VERNAY