AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc481
2 avril 2025
2 avril 2025
Le 28 novembre 2019, soutenant que ses contrats de mission avaient été rompus de manière anticipée à l'initiative de l'entreprise de travail temporaire, qu'elle subissait un préjudice consécutif à cette
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Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
2009 pour contester son licenciement et voir dire, par application des articles L1243-3 et L1243-4 du code du travail que son contrat de travail était à durée déterminée, et avait par conséquent été rompu
Source officielle