. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 décembre 2019 l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale Pays-de-la-Loire (l'Urssaf) a émis une contrainte d'un montant de 24 045 euros

Par mise en demeure du 15 juillet 2015, l'URSSAF lui a réclamé les cotisations du 2e trimestre 2015 puis, par mise en demeure du 15 juillet 2020, elle lui a réclamé les cotisations des 1er et 2e trimestres

Par conséquent la demande de co-emploi doit être rejetée par confirmation du jugement.

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 MAI 2026 N° RG 26/00718 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZTS Copie

Et statuant à nouveau de, Valider la contrainte délivrée le 24 mars 2021 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 en son entier montant s'élevant à 25 300,68 euros représentant les cotisations

, cette mise en demeure mentionne la nature des cotisations de manière imprécise, utilisant l'expression « INCLUSES CONTRIBUTION D'ASSURANCE CHOMAGE, COTISATIONS AGS. » or, le régime général défini par

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/14715 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCIR S.A.S. [1] C/ URSSAF PACA Copie

de 115 801€ en cotisations.

et bien fondé son appel, Y faisant droit ; - infirmer la décision implicite du bâtonnier du [Localité 4] en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remboursement de la facture de 600€ par lui payé en vain

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 18/01110 Copies

La MSA Midi-Pyrénées Nord lui a notifié une contrainte n° CT23004 reçue le 25 mai 2023, pour un montant de 121 112,57 euros, au titre de cotisations salarié des mois de janvier, juillet, août, septembre

Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours (AC 45) — Copie des documents suivants relatifs à l'impossibilité de valider le diplôme de capacité en droit par le biais de la validation des acquis de l'expérience

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de communication d'une copie

correspondantes avec un tableau détaillant le calcul des cotisations pour chacun des redressements opérés " dans la mesure où les précisions sur l'assiette, les montants par année et les taux de cotisations

Dire que les cotisations appelées pour la période du 01/04/2016 au 01/07/2019 sont justifiées.

: A titre principal: *10 098 euros au titre des cotisations; *1 130 euros au titre des majorations de retard provisoirement arrêtées; A titre reconventionnel: *189 302 euros au titre des cotisations

[W] ne conteste ni le mode de calcul des cotisations ni le montant réclamé.

couvrant l'ensemble des cotisations et contributions sociales de l'auto entrepreneur, qu'il s'agit d'un statut dérogatoire au régime « normal » ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique.