En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 15 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA

dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente Mme SUBIETA-FORONDA

dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente, Mme SUBIETA-FORONDA

dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente, Mme SUBIETA-FORONDO

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 16 Mars 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA

documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 décembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux candidats à un poste d'enseignant-chercheur, des rapports établis à leur sujet

du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication de son dossier médical, notamment les comptes rendus du médecin de prévention, le docteur X, qu'elle a rencontré au sujet

finances publiques à sa demande de communication, en application des dispositions de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, des éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 09/04/2025 à Me Olivier LERIDON Me Pascal GORRIAS Me Sylvie GENDRE Me Manuel FURET

civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme GOIX, Président de chambre, chargée du rapport Mme DERYCKERE, Conseillère Mme SUBIETA-FORONDA

par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office national des forêts (ONF) à sa demande de copie de la lettre rédigée à son sujet

du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie, si possible au format numérique, des documents relatifs aux marchés passés depuis 2010 avec l'entreprise SURETÉ

des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 20 Janvier 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA

des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 20 Janvier 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA

des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 20 Janvier 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 05 Février 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 05 Février 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA

des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 07 Décembre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA