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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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10 mars 2017
Il a précisé qu'il ne voulait pas repartir en Albanie en raison des problèmes de santé de son épouse et de son appartenance à la communauté ROM.
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9ème Ch Sécurité Sociale
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9 octobre 2024
Son état de santé pouvait être considéré comme guéri le 10 juin 2018.'
4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
Une note en délibéré, présentée pour la commune de Saint-Félix-de-Pallières, représentée par Me Pilone, a été enregistrée le 27 février 2023. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21TL00690_20230316
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01540_20260402
2 avril 2026
Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Pôle 1 - Chambre 11
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16 janvier 2024
barreau de Paris INTIMÉ X se disant [X] [K] [E] [W] alias [R] [L] [O] (mineur) né le 30 Janvier 2010 à Angola, de nationalité non précisée représenté par l'administrateur ad'hoc : Mme [I] de la Croix-Rouge
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2 octobre 2007
La CRCI a, par décision du 10 octobre 2005, désigné le Docteur Pierre-Jacques C..., neurochirurgien inscrit sur la liste des experts de la Cour d'Appel de NIMES, afin d'obtenir un avis médical.
Chambre A - Commerciale
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26 mai 2026
Elle a retenu qu'en relevant, pour juger que les cédants ont pu légitimement croire à l'existence d'un mandat confié par M. [B] à M.
Pôle 4 - Chambre 5
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1 juin 2016
SARL CONSTRUCTION RENOVATION DE L'OUEST PARISIEN (CROP) Agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 6] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE
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5 juin 2007
Le chemin du "Créha à Saint-Brieuc" débutait au lieu-dit Croix Farhoux, dans le prolongement du chemin du "Bourneuf' et desservait la métairie du Gué Lambert, puis prenant le nom de chemin du "Gué Lambert
Pôle 6 - Chambre 13
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13 novembre 2020
Dans le cas où l'établissement de santé, informé par l'agence régionale de santé de la soumission à la procédure d'accord préalable du prescripteur, délivre des prestations d'hospitalisation malgré une
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7 février 2008
- Section A ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/09926 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Avril 2006 - Tribunal d'Instance de SAINT-MAUR
1ère Chambre
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25 janvier 2024
Sur demande du GEDHIF, le juge des tutelles de Saint-Amand-Montrond a, par décision du 11 juin 2019, désigné l'association Croix marine du Cher en qualité de tuteur ad hoc de Mme [L] [Y] pour évaluer et
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6 février 2008
avoués à la Cour assistée de Me BES, avocat INTIMES : ASSOCIATION AIMV ès qualités de tuteur de Madame Marie Rose Y... veuve de Monsieur Hubert B..., décédée 30 rue de la Résistance 42000 SAINT
Chambre Etrangers - JLD
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2 janvier 2023
Le magistrat du parquet près le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion était avisé.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
Par un avis du 14 janvier 2015, la CRCI a estimé que la réparation incombait à l'assureur du centre hospitalier de Saint-Quentin en raison des fautes commises à l'occasion de la prise en charge de Mme
1ère Chambre civile
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[T] [X] a fait assigner la société Eos France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Quentin afin de contester la mesure d'exécution pratiquée à son encontre.
Pôle 5 - Chambre 3
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6 septembre 2023
BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570 Intimée : Commune [Localité 1], représentée par Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE-DROUX ET BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
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24 novembre 2015
né le 20 Avril 1970 à SAINT MALO (35400) ... 35430 SAINT PERE MARC EN POULET Représenté par Me Michelle PIERRARD de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉE : Madame
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
Entre la Croix Valmer et Saint-Tropez, cette limite s’appuie sur les premiers reliefs en amont de la plaine agricole de Ramatuelle et de Pampelonne délimitant des premiers plans paysagers avant les lignes