Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE01969_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B dans le délai de trois suivant la notification du présent arrêt.
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104680821d9a1906fc53
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur la demande de voir écarter la pièce n°18 produite par la société ESPS La société GSF sollicite le rejet de la pièce adverse n°18 au motif que celle-ci, qui est une attestation, ne comporte pas les
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01455_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties, à l'exception de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00677_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
d'examen complet de sa situation au regard des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02218_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Toutefois, le préfet de l’Essonne, qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments de la requérante, s’est prononcé de manière suffisamment précise et circonstanciée en retenant qu’elle ne
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01527_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - son droit d'être préalablement entendue a été méconnu ; - le préfet de l'Essonne aurait dû saisir la commission du titre de séjour
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01638_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., représenté par Me Leblanc, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 du préfet de l’Essonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de
Source officielle18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003ba
9 décembre 2016
9 décembre 2016
L'ESPS a interjeté appel de cette décision le 13 décembre 2012.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01745_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B le 4 avril 2024 et a communiqué celles-ci au préfet de l'Essonne le 8 avril suivant. Le jugement attaqué n'est pas entaché de ce chef d'une irrégularité. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00896_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de résident dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00923_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00942_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le groupe hospitalier Nord-Essonne a commis une faute en prescrivant à l'exposante l'antibiotique Azithromax alors que la prise de ce médicament est contre-indiquée pendant la
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00638_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A s'est borné à indiquer, sans autre précision, que c'est " à tort " que le préfet de l'Essonne a considéré que son comportement constituait une menace pour l'ordre public.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01675_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00127_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B est suivie depuis 2020 pour des problèmes rénaux l'ayant notamment conduite à subir une transplantation rénale au mois d'avril 2023, et que la fille de l'intéressé qui est majeure était notamment inscrite
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d91
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Elisabeth GOURY, conseillère
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02583_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à la suppression de son
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01719_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Au regard de cette pièce nouvelle, la requérante est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a retenu que la situation de polygamie de son époux interdisait à Mme B épouse Boukhelifa de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01621_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01886_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de sa présence en France depuis dix années et que le préfet était par conséquent tenu de saisir la commission du titre de séjour ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des
Source officiellePage 17 sur 544