AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170222
31 décembre 2017
31 décembre 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier de Roubaix à sa demande de copie de l'intégralité des pièces
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Première Présidence
68e5effb940fdbe4ba077735
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au regard des pièces versées au dossier, le recours est recevable comme ayant été réalisé dans ce délai.
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