INDÉPENDANTS (DSI) Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assisté de Me Philippe

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2020, les consorts B, représentés par Me Forestier, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à la condamnation

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Kerrich, représentant la commune de Wannehain. Considérant ce qui suit : 1.

[W] né le 25 Mars 1949 à [Localité 18], [Adresse 8] [Localité 10] Madame [H] [L] épouse [W] née le 22 Juin 1959 à [Localité 12], [Adresse 8] [Localité 10] Tous deux représentés par Me Philippe

non comparant SAM FRANCE 9 avenue Alsace Lorraine 01002 BOURG EN BRESSE représenté par Me FOREST, substituant Me BERNASCONI, avocats au barreau de BOURG EN BRESSE Audience publique du 09 Janvier

secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception : / (…) / 2° Des constructions et installations nécessaires : / a) A des équipements collectifs ; / b) A l’exploitation agricole ou forestière

Cette société, qui emploie 90 salariés à la date du litige, est spécialisée dans l'exploitation forestière et dans la production de merrains.

14] sous le nu° [N° SIREN/SIRET 8] [Adresse 1] [Localité 4] désignée à ces fonctions par jugement du tribunale de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 05 décembre 2019 Représentée par Me Philippe

CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANT : Monsieur [Y] [B], pris en son nom personnel et en qualité d'héritier de Madame [G] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Philippe

la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 Assistée de Me Philippe

Philippe Z...

Adresse 11] [Localité 7] Représentés par la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Me Jeanne BAECHLIN , avocats au barreau de PARIS (toque : L0034) Assistés dela SCP RIBON KLEIN en la personne de Me Philippe

MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe

Philippe VALLEIX, Président M.

domicilié, demeurant [Adresse 18] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Christian BOITEL, avocat au barreau de NICE substitué par Me Philippe

PAPETERIE DE L'ATLANTIQUE ZI des Joncaux Bât C 64700 HENDAYE rep / assistée de Me Philippe J..., avocat au barreau de BAYONNE INTIMES : Monsieur Bertrand X... ... 64700 HENDAYE bénéficie

initial de l'environnement elle-même divisée en plusieurs sous-parties dédiées à la géomorphologie, au paysage communal et son cadre naturel, à la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers

DBVS-V-B7F-FPPB [E] C/ [O] DIVORCEE [E] COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2023 APPELANT Monsieur [W] [E] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Philippe