Elle reproche à Monsieur X... d'assimiler la date d'examen des conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité et la date d'effet de la pension d'invalidité.

D'une part, aux termes de l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Sous réserve qu'il remplisse les conditions définies par décret, tout pensionné à 100

de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait l'assuré.

A B a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder une pension militaire

Sur la demande de révision de la pension militaire d'invalidité : 3.

alimentaire soit supprimée, que la pension alimentaire pour Thibaut soit ramenée à la somme de 700 euros, celle pour Enora fixée à celle de 1 400 euros et demande à pouvoir verser directement cette pension

Selon lui, les dispositions de l'article L 341-16 du code de la sécurité sociale ont pour effet de priver les personnes handicapées de la possibilité d'acquérir des droits à pension de retraite dans les

Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article L. 351-9.

B tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité et a fixé à 12% le pourcentage de pension d'invalidité de M.

pensions militaires d'invalidité de Bordeaux.

ministre des armées de réviser sa pension militaire.

d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé le 22 mai 2004.

en raison desquelles cette pension a été accordée. / Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l’objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d’invalidité

de sa pension militaire d'invalidité et de porter le taux global de sa pension à 40 %, subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale.

A C a demandé au tribunal des pensions militaires de Limoges d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour diverses infirmités.

En deuxième lieu, l'examen d'une demande de révision pour aggravation d'une infirmité pensionnée présentée en application de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

personnelles.

Selon l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.