AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'ouverture du magasin Korail Normandie, concomitante de la fermeture du magasin Korail Pont-des-Français, ces deux magasins appartenant à la
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SCI MATARIN-C
09/08/2026
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MATARIN TERRASSEMENT
21/07/2026
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LELIÈVRE, Justine, Cloe, Ida, MATARIN
02/04/2026
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MATARIN FABIEN
12/03/2026
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MATARIN FABIEN
12/03/2026
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1ère chambre
DCA_23PA01618_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'ouverture du magasin K-Gou, concomitante de la fermeture du magasin " Korail Pont-des-Français ", ces deux magasins appartenant à la société
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