Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vallouise à sa demande

maire de Saint-Rémy-sur-Durolle — - caractère communicable, et le cas échéant selon quelles modalités, de la liste électorale de la commune dans son intégralité à Monsieur R., en sa qualité d'électeur,

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fontrabiouse à sa demande

complète ; En présence de [H] [F] épouse [E], régulièrement avisée de la date de l'audience, Me Elodie BRAULT, avocat désigné, régulièrement avisée de la date de l'audience ayant adressé par courrier

[Y] [Q] et Mme [J] [E] [L] épouse [Q] out conclu avec la Société DIAC un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle KADJAR immatriculé [Immatriculation 1]

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande

Mme [F] ; il a insisté sur l'existence d'un faisceau d'arguments ayant amené à se positionner ainsi, en précisant que cela ne reposait pas uniquement sur le fait que l'assurée ait pu organiser son mariage

prévalant d'être le propriétaire de l'établissement ainsi qu'au notaire chargé d'assurer le règlement de ses intérêts patrimoniaux, sachant que le dossier est constitué des documents suivants : 1) le courrier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Savigneux à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Coiffy-le-Haut à sa demande

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile de Houat à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châtelaillon-Plage

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie,

[E] [T] a souscrit auprès de la société ECA assurances un contrat d'assurance pour un véhicule de marque Mercedes acquis d'occasion en octobre 2021 au prix de 12 500 euros.

[C] à la société [G] selon bail consenti, pour une durée de neuf années, commençant à courir le 1er février 2008 pour se terminer le 31 janvier 2017.

Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 22 décembre 2022 à Mme [I] qui en a interjeté appel le 28 décembre suivant.

Par courrier du 17 août 2017, M.