Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La société Sofial a déposé, le 8 juin 2022, une demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement comptant 13 lots à bâtir en vue de la réalisation de 16 logements, sur la parcelle cadastrée
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab4c
6 décembre 2007
6 décembre 2007
FAITS ET PROCEDURE : Après qu'elle avait obtenu en 1975 l'autorisation administrative de réaliser un lotissement de 94 lots au lieudit HUNEBERG, la Commune de KIENHEIM a, le 9 avril 1976 conclu avec
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de terrain viabilisé d'une superficie de 1 000 m² détaché de ce terrain pour constituer le futur lot n° 3 du lotissement autorisé par arrêté du maire du 30 juillet 2007 après l'obtention par l'acquéreur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il est constant que le projet contesté consiste à diviser une parcelle cadastrée DR n° 135 d'une contenance de 935 m² en deux lots, un lot A à bâtir d'une contenance de 478 m² et un lot B supportant une
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc1
23 octobre 2007
23 octobre 2007
no184 du lotissement susnommé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02836_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il prévoit la création de 34 lots avec 55 logements, pour une surface de plancher maximale envisagée de 7800 m².
Source officielleChambre 1-5
6364ba26e405357f749ea4cc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[I] [E] et [R] [U] sont propriétaires du lot B1 de ce même lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
composé de six lots à bâtir.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04542_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement
Source officielle4e Chambre A
6035b092bc7c0f156b977d76
17 mars 2016
17 mars 2016
Ils exposent notamment : -qu'ils sont chacun propriétaires d'une villa édifiée sur un lot du lotissement dénommé [Adresse 4], -que depuis la création de ce lotissement par arrêté préfectoral du 27 juillet
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02393_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Lerooy, rapporteur public ; - et les observations de Me Marais, représentant les consorts C et de Me Tissier-Lotz, représentant la commune de Messas.
Source officielle4e Chambre B
616263c210de15342de147c2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Monsieur [V] [S] et son épouse, Madame [Y] [X], sont propriétaires d'une parcelle de 3.300m² environ formant le lot 301 zone 3 du lotissement du domaine de Miramar [Localité 4] cadastrée section A n° [
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f18
6 février 2018
6 février 2018
cadastré section [...] formant le lot no 162 du lotissement de la ville de [...], 5 éme tranche, et ce par ministère de la SCP C...
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01492_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par un arrêté du 5 octobre 2021, le maire de Dammartin-en-Goële a délivré à la société Paméo un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de vingt-six lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section
Source officielle4e Chambre B
6162678612fe6a3e85a6c843
12 décembre 2013
12 décembre 2013
La parcelle CP [Cadastre 2] constitue le lot n°9 du lotissement de l'Hermitage créé par [J] [M] en vertu d'un arrêté du 12 novembre 1971.
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87511
1 mars 2005
1 mars 2005
Par ailleurs, l'acte de vente du 7 février 1997 indique que " toute sortie de véhicule par ce logement est interdite sur le lot N°2 ".Cette disposition est conforme au règlement du lotissement qui prévoit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02902_20250210
10 février 2025
10 février 2025
B un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement d'un lot sur un terrain situé avenue des Tamaris et cadastré CV 0070 et CV 0074, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours formé
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le projet autorisé par ce permis de construire a pour objet de rattacher ce lot à des parcelles contigües, situées en dehors de ce lotissement, puis d'appliquer une division de l'unité foncière aboutissant
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b804
29 avril 2008
29 avril 2008
motifs : Les époux X... sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AS no 110 formant le lot 89 du lotissement " Le Coteau des Conques ".
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03262_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
ont été vendus, les autres engagements ayant été rompus par les intéressés ; il est constitué des sommes engagées pour l'aménagement et la création du lotissement à hauteur de 1 561 479,01 euros, des
Source officiellePage 17 sur 1298