AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163802
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Levens à sa demande de communication
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ETRANGERS
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1 juin 2026
1 juin 2026
santé ne pouvant être pris en charge au centre de rétention ; Les parties convoquées à l'audience du 1er juin 2026 ; Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me BONNEAU, lequel
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