actes de concurrence déloyale prohibés : ' toute tentative d'appropriation ou de détournement de clientèle par la pratique de sous-évaluation trompeuse des opérations projetées et des prestations à fournir

Le contenu spécifique de la solution n'est pas complètement visible dans le document fourni, celui-ci étant tronqué.

Les termes exacts de la décision ne sont pas visibles dans le document fourni, mais le titre indique l'arrêt n°365/2020 de la Cour d'appel de Rennes.

Les motifs exacts de la solution ne sont pas développés dans le texte fourni.

Le contenu spécifique de la solution n'est pas fourni dans l'extrait transmis, qui ne contient que l'exposé de la procédure et des faits.

que par le greffe au moment de l'ouverture du courrier après réception, et qu'au demeurant la conservation de l'enveloppe de réception dans le dossier ouvert à l'enregistrement du recours suffit à fournir

Le contenu détaillé de la solution n'apparait pas dans le document fourni (qui présente uniquement l'en-tête et les faits/procédure).

d'appareils élévateurs 2018-2022 : 1) la page de garde et sommaire du dossier administratif ; 2) la page de garde et sommaire du dossier technique ; 3) les 3 premières pages du document « moyens humains » fourni

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Le contenu précis de la solution n'est pas fourni dans l'extrait disponible du document.

Cependant comme le fait à juste titre remarquer le créancier, Monsieur [H] se garde de fournir à la Cour le dossier complet de sa situation patrimoniale, financière et personnel au soutien de sa demande

La solution précise de la cour n'est pas détaillée dans l'extrait fourni.

L'arrêt n'étant que partiellement fourni, la solution complète ne peut être déterminée avec certitude.