AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd93aedc7c24d20314a15f6
23 avril 2020
23 avril 2020
le jugement en ce qu'il qualifie de fautes lourdes les carences de la société Siemens de sorte que la clause limitative de responsabilité dont se prévalent les sociétés Siemens et Hdi Gerling sera écartée
Source officiellePage 17 sur 6449
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb1d
23 mai 2008
23 mai 2008
Il s'impose dès lors d'écarter la prétention de la société appelante.
Source officielle