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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
67189485d8ceca1cd7018f74
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Selon acte de décès dressé le 8 avril 2024, M. [I] est décédé le [Date décès 4] 2024.
Source officiellechambre 8 section 3
60354f5672c138784c30eca9
12 mai 2016
12 mai 2016
Lors de l'audience du 22 mai 2015, Mme [N] [G] née [P] a fait valoir que l'huissier de justice instrumentaire avait indiqué agir en vertu d'un acte de prêt en la forme authentique dressé le 25 avril 2008
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
2019 par lequel le maire de Montbrison ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI Louchris et la décision implicite par laquelle le maire de Montbrison a refusé de dresser
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32a70d46c7f95e8262c
18 décembre 2012
18 décembre 2012
au vu de ces saisies et les mesures de levée de séquestre ordonnées selon ordonnance de référé du 27 juin 2012 ainsi que les procès verbaux dressés au vu de cette ordonnance, d'enjoindre aux huissiers
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891c6
6 octobre 2005
6 octobre 2005
Un procès-verbal de défaut a été dressé par ce notaire à l'encontre de M. Elong Y... Z..., le 29 janvier 2002.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
réalisation d'une maison d'habitation avec garage et piscine, ensemble les décisions du 7 octobre 2020 par lesquelles ledit maire a rejeté ses demandes tendant à ce que celui-ci, d'une part, fasse dresser
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2ec
20 mars 2012
20 mars 2012
Eric E..., pour obtenir le paiement de dommages et intérêts et par jugement en date du 25 janvier 2007, cette juridiction les a déboutés de leurs prétentions, au motif que le procès-verbal dressé par M
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il ne mentionne pas l'âge, l'adresse, la professions des parents, et l'identité de l'officier de l'état civil ayant dressé l'acte.
Source officielleChambre Commerciale
6879d5fd2db7cac9e5eb49d9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pouvant par ailleurs ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, - dit que ce rapport sera dressé
Source officielle1ere Chambre Section 2
67932e4f20da87ff5e011383
23 janvier 2025
23 janvier 2025
puis de moitié en cas de carence d'enchères, - dit que les tiers seront admis à l'adjudication, - autorisé [P] [B] à mandater l'huissier de justice et le cabinet d'expertise de son choix, pour dresser
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602621c1a56b8e1651fc9
8 avril 2025
8 avril 2025
22 avril 2014 par ce tribunal (pièce 17) ; Ils produisent également une copie, délivrée le 7 août 2020, de l'acte de naissance n°164 de [V] [U], grand-mère paternelle revendiquée de l'appelante, dressé
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6031f2a45da5862b1dc7d5fa
31 mai 2018
31 mai 2018
C.A Consumer Finance anciennement dénommée Sofinco a fait dresser le 2 juillet 2015 procès-verbal de saisie attribution au préjudice de Mme Catherine X..., entre les mains du Crédit agricole à Béthune,
Source officielleChambre 2-4
5fdbc9714c88d0a88515726c
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Le tribunal relevait qu'aux termes d'un jugement du 26 mai 2014, le juge des tutelles de Metz avait placé [J] [U], née en 1921, sous tutelle sur la base d'un certificat médical dressé le 3 janvier 2014
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdbd401700df4b306312b17
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Pour le point A en façade de la ruelle des [...], la proposition de limite a donc été établie en application du plan de mesurage dressé le 13 décembre 1963.
Source officielle1ère Chambre section B
6363680d37e31b7f744448e7
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La décision du représentant de l'Etat a été prise au visa d'un certificat dressé le 04 octobre 2022 par le docteur [Y], médecin exerçant aux urgences du Centre Hospitalier de [Localité 3], rappelant les
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317a1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Y] [G] n°1166/89 a été dressé le 30 janvier 1989).
Source officielle3e chambre civile
63c10924bf9fd47c90a13a80
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En effet sur les plans dressés par le géomètre-expert [L] en 1974 la clôture est figurée droite tandis que sur le plan du même cabinet dressé en 2013 elle n'est plus droite mais déviée vers l'Est.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b97066
2 juillet 2024
2 juillet 2024
20), indiquant qu'il est né le 12 mai 1977 à 23h40 à [Localité 5] (Algérie), de [H] [K], âgé de 49 ans, ouvrier en France, et de [U] [G], âgée de 38 ans, domiciliés à [Localité 5], l'acte ayant été dressé
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03404_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A la demande de ce dernier, un procès-verbal a été dressé le 26 février 2018. Le 28 février 2018, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté le recours indemnitaire présenté par les époux D.
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ab
1 octobre 2001
1 octobre 2001
Le 25 juin 1998 à 3 heures 15 minutes, Maître BELLOCQ a signifié cette ordonnance à Monsieur X... et a dressé un procès-verbal de constat d'adultère.
Source officiellePage 17 sur 1345