Il soutient que le conseiller de la mise en état est compétent puisque déjà saisi d'une demande de radiation et qu'en conséquence, la demande ne relève pas du premier président.

Le 5 mai 2025, la Commission arbitrale des journalistes a rendu la décision suivante : « A l'égard de la société [3]: Se déclare compétente pour statuer sur l'action entreprise contre la société [3]

Par jugement du 15 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a : - déclaré recevable l'opposition à la contrainte du 9 août 2018 formée par Mme [G] le 3 septembre

Il ajoutait ne pas s'entendre avec sa mère qui est également sa curatrice et que les médecins de l'EPSM qui est un hopital de campagne n'étaient pas trés compétents et qu'il ne faisait donc pas confiance

REJETER l'exception d'incompétence matérielle du Conseil de Prudhommes, DECLARER le Conseil de Prudhommes d'[Localité 3] compétent, DECLARER Mme [T] [F] recevable et bien fondée en sa demande d'évocation

Après radiation du rôle de l'instance prononcée le 18 décembre 2020 puis ré-enrôlement, suite à la demande de la SAS [1] du 25 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz, nouvellement compétent

Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que les juridictions irlandaises étaient compétentes en application de l'article 7 1) a) du règlement Bruxelles I Bis.

Par jugement du 19 novembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a : - débouté la société de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la société aux entiers dépens

A titre subsidiaire, si la cour d'appel devait se considérer compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires formulées par M.

[B] [A] n'a pas été suspendu entre l'incident et la réunion de la section compétente. Un rapport circonstancié d'incident a été dressé le 25 avril 2024.

sursis à statuer n'est pas une fin de non recevoir mais une exception de procédure de sorte que l'avis du 3 juin 2021 de la Cour de cassation est inopérant, et le conseiller de la mise en état est compétent

Par ordonnance du 12 septembre 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole a notamment': - déclaré «'compétent le tribunal de commerce de Lille en l'instance'»'; - débouté les

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) le pli du 2 mars 2012 reçu le 14 mars 2012 par le SIE compétent

l'organisation judiciaire, Vu l'arrêt de la CJCE 4 juillet 1985 AS AUTOTEIL SERVICE GHBH/MAHE affaire 220-84 - constater que les juridictions de l'ordre juridique Français ne sont pas compétentes

La CAF, par courriel du 5 janvier 2026 adressé au greffe de la cour et aux parties adverses, demande une dispense de comparaitre à l'audience, et indique qu'elle est compétente pour liquider les décisions

Sans démarche de votre part, nous en référerons aux autorités administratives et judiciaires compétentes.

suivants : 1) le compte rendu intégral (et non limité aux éléments concernant l'examen de la situation de son client) de la réunion de la commission administrative paritaire (CAP) du 21 octobre 2015 compétente

Par ordonnance contradictoire du 30 janvier 2025, le juge a : dit que le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny est compétent ; dit que la requête est recevable ; débouté la société Dan