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119 260 résultats pour « Commissaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

69facbd3cdc6046d47be6483

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 juin 2024, l'association Soliha a assigné Mme [L] et M.

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

69eaffe2cdc6046d4757a559

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[X] [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie ROTH, avocat à la cour INTIMÉE : Madame [P] [O] [Adresse 3] non représentée, assignée les 11 décembre 2025 et 04 février 2026 à étude de commissaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21dbcdc6046d47e148c0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [K] [N] et désigné la SELARL Argos en qualité de liquidateur judiciaire Par ordonnance du 30 juin 2022, le juge-commissaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204182

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier individuel manquants lors de la transmission du 27 août 2020, notamment : 1) le rapport du 26 février 2015 du commissaire

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e48cdc6046d476a9636

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

maître [G] [Z], par Mme [P] [R], - dit, en conséquence, Mme [P] [R] reste devoir un montant de 1 873,47 euros TTC, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir ainsi que les frais de commissaire

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e4ecdc6046d476a969a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

maître [U] [C], par Mme [W] [I], - dit, en conséquence, Mme [W] [I] reste devoir un montant de 1 873,47 euros TTC, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir ainsi que les frais de commissaire

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69e07e59cdc6046d476a9767

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

maître [Z] [N], par Mme [I] [H], - dit, en conséquence, Mme [I] [H] reste devoir un montant de 1 873,47 euros TTC, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir ainsi que les frais de commissaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9e6cdc6046d47e93d92

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ainsi que souligné par la Selarl [N] & Associés, les pouvoirs du juge-commissaire sont similaires à ceux du juge des référés dans le cadre de l'octroi d'une provision. 27.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e313f0cdc6046d47a79d0c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Stéphane Catoire, juge-commissaire ; - Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [V] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur ; - Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fad43fcdc6046d47c00aba

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 22 août 2025, l'Association AGS de Bordeaux a fait assigner la société 2 MT devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc2a22cdc6046d47e2fd8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

LILLE INTIMÉS : S.A.R.L. [1] en redressement judiciaire [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3] représentée par Me Aurélie VAN LINDT, avocat au barreau de LILLE Me [F] [U] en qualité de commissaire

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2ed1cdc6046d47e41215

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Suivant un acte de commissaire de justice du 21 juin 2022, la SCI SAINT PIERRE LES ENFANTS a fait assigner M. [Y] [C].

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CA

Chambre civile 1-6

6a191eebcdc6046d475271b7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

jusqu'à parfait paiement, - dire que la publicité de la vente sera faite dans les conditions prévues aux articles R 322-31 à R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution, - désigner tel commissaire

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CA

2ème chambre section C

6a0fefbacdc6046d4788f6a0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [Q] a, par actes de commissaire de justice en date du 10 octobre 2022, fait assigner Mme [F] [U] et M.

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Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9a1ccdc6046d47658f8d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J], commissaire aux comptes de l'acquéreur lors de l'audit initial doivent pouvoir utilement être invoqués. En revanche, le rapport de M. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed1fcdc6046d47888f8a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 23 décembre 2024, le juge des référés a désigné un commissaire de justice aux fins de se faire remettre ou rechercher les éléments et pièces visées avec un placement sous séquestre.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bb5

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par ordonnance du 16 décembre 2022, le juge-commissaire a': - admis la première créance partiellement, à hauteur de 97 028, 95 euros'; - rejeté la seconde en sa totalité.

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CA

Référés

69df2526cdc6046d47483e81

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice du 03 avril 2026, Monsieur [Q] [W], exploitant agricole, a fait assigner la société ASTEREN, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a113543cdc6046d47a5fa8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Entendu les explications fournies par l'appelante, assistée de son interprète, qui a eu la parole en dernier à l'audience du 21 mai 2026 ; Le Commissaire de police, directeur interdépartemental de la

Source officielle