Greffière lors des débats : Mme Chiara GIANGRANDE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M Edgard PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché

Greffière lors des débats : Mme Chiara GIANGRANDE ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, - signé par Mme

anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 434 130 423 00446 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Chiara

anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 434 130 423 00446 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Chiara

anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 434 130 423 00446 [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Chiara

devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine HORNECKER, Conseillère Madame Hélène SARBOURG, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Chaadia

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Chaadia

la Cour composée de : Monsieur Jean DUSSARD, Président Madame Marie-Paule RAVANEL, Conseiller Madame Anne BOULANGER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Chaadia

de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCÉDURE M.

Sur l'une des photographies figurant sur ce compte, l'intéressé se met en scène, masqué et un index levé vers le ciel, devant un drapeau noir comprenant la chahada ou profession de foi musulmane.

CASINO, SA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège N° SIRET : 434 130 423 00446 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Chiara

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Chaadia

François RACHOU, Premier président, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ayant pour avocat postulant Me Guillaume BARDON, membre de la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, et pour avocat plaidant Me François CHADAL, avocat

D..., représenté par Me Chadam-Coullaud, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 avril 2025 ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 25 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône

[O] [P] [Adresse 2] représenté par Me Martha CHLALA PLANEL de la SARL CALISTAVOCATS, avocat au barreau de VALENCE La [11] [Adresse 3] comparante en la personne de Mme [Y] [W] régulièrement

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller et Mme Chiara GIANGRANDE, Greffère, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE À compter du 1er décembre